Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1633 (Rejeté)
(1 amendement identique : 394 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Millienne, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d'aménagement afin de s'assurer de leur entière implication et prise en considération dans le cadre des contrats, outil dérogatoire inédit au droit commun de l'urbanisme.
Si l'établissement d'un processus décisionnel relatif à l'aménagement urbain au niveau de l'EPCI est bienvenu, il n'en demeure pas moins que la rédaction actuelle du projet de loi minimise le rôle des communes sur des projets qui peuvent concerner leur propre territoire. Ceci n'est pas satisfaisant, tant d'un point de vue des valeurs de notre République mais aussi de l'efficacité même des PPA, ces derniers ne pouvant être pleinement réalisés qu'avec le consentement plein et entier de l'ensemble des communes concernées de l'EPCI. Il nous semble donc nécessaire de privilégier, en ce domaine, le consensus, plutôt qu'un mécanisme aboutissant à imposer individuellement à des maires des projets qu'ils ne soutiennent parfois pas.
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