Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur les dérogations au titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d'œuvre pour les bailleurs sociaux, prévues par le présent article. Cette dérogation reviendrait à empêcher les maitres d'ouvrage de bénéficier d'une équipe de maîtrise d'œuvre plu...

Après l'alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I. « Dans ce cadre, et sur demande du président de l'établissement public de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 81 : « – Les objectifs pluriannuels d'attributions de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1 et les mesures prises par l'organisme pour le développement de parte...

Après l'alinéa 115, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu pa...

Compléter l'alinéa 115 par les mots : « , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, » Exposé sommaire : S'il est souhaitable de simplifier les procédures administratives pour dynamiser les opérations de constructions de logements sociaux, il convient en même temps de veille...

À l'alinéa 9, après le mot : « impérieuse », insérer les mots : « expressément motivée ». Exposé sommaire : Afin d'accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l'article 20 propose, en cas d'urgence impérieuse, de passer outre la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Cet amendement précise que ces raisons d...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 121‑24 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur ge...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « hors des zones agricoles, forestières ou des espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'implantation des éoliennes, et, si le dispositif nouveau est adopté, d'équipemen...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rivage », insérer les mots : « à l'exclusion des constructions et installations à usage principal d'habitation ou à usage exclusivement commercial, ». Exposé sommaire : Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d'en préserver la destination : cet amendement préc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a une portée restrictive : s'il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du tex...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l'intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13. ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les S...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – L'article L. 132-9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les architectes des Bâtiments de France. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'associer systématiquement l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la modification...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 632 2 1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d'opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du code de la construction et de l'habitation, ou de mesures prescrites pour les immeu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification ...

Le Livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il comprend également une charte architecturale et paysagère. » ; 2° Après l'article L. 123‑1,...

À l'alinéa 3, après le mot : « architecture, », insérer les mots : « l'insertion paysagère, ». Exposé sommaire : Sans revenir sur l'objectif de simplification et de raccourcissement des procédures poursuivi par le présent article, cet amendement vise à maintenir, parmi les pièces systématiquement exigées dans le cadre des demandes de permi...