Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1626 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 14 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification du régime juridique des schémas d'aménagement régional qui doit être faite par ordonnance.
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