Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1615 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lainé, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Avant l'article 12 (consulter les débats)
Le Livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il comprend également une charte architecturale et paysagère. » ;
2° Après l'article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑1‑1. – Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, la charte architecturale et paysagère est élaborée par l'établissement public en prenant en compte les spécificités urbaines et paysagères locales. » ;
3° Après le 5° de l'article L. 151‑2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Quand il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, une charte architecturale et paysagère. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'intégrer à partir de 2020 dans les nouveaux PLUi et après 2022 pour tous les autres, une charte architecturale et paysagère. Le contenu de cette dernière fixera un cadre que les services d'instruction des permis de construire seront chargés de vérifier et de faire appliquer avant tout l'obtention définitive des autorisations d'urbanisme.
Les intercommunalités en ayant la compétence devront élaborer ce cahier des charges adapté aux spécificités urbaines et paysagères locales.
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