Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1635 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – L'article L. 132-9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les architectes des Bâtiments de France. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'associer systématiquement l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la modification et la révision des plans locaux d'urbanisme afin d'assurer qu'ils n'entrent pas en conflit avec les missions de protection du patrimoine classé de celui-ci.
De plus, systématiser l'association de l'architecte des Bâtiments de France à la rédaction de ce plan permettrait de le faire intervenir, en toute hypothèse, en amont d'éventuels projets d'opérations requérant en aval sa saisine pour avis conforme. Cette saisine tardive peut par ailleurs être perçue comme un facteur de ralentissement ou de complication des procédures et opérations.
Associer obligatoirement l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la révision et la modification des PLU serait ainsi facteur de fluidification, permettant par ailleurs une meilleure articulation avec les autres prérogatives de l'architecte.
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