Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1610 (Rejeté)
(1 amendement identique : 603 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et pour les opérations menées pour l'exécution de mesures prescrites pour les immeubles à usage d'habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
En l'état actuel du droit, l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France intervient en aval des arrêtés et dispositions susmentionnés. La temporalité du dépôt de l'avis de l'ABF explique pour partie qu'il soit considéré comme un frein à la mise en œuvre des procédures de démolition. Pour autant, cet avis conforme, lorsqu'il est donné négatif, s'accompagne de recommandations permettant le plus souvent, à termes, la mise en oeuvre d'un nouveau projet permettant de préserver le patrimoine bâti tout en respectant les objectifs de lutte contre l'habitat insalubre.
Cet amendement - couplé à un second proposant l'établissement d'une consultation préalable au dépôt de projet visant à lutter contre l'habitat insalubre et réunissant en outre, le maître d'œuvre et l'architecte des Bâtiments de France - propose de revenir sur la suppression de l'avis conforme au regard des opérations de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
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