Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

46 amendements trouvés


04/07/2019 — Amendement N° 350 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)
Mme Bannier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « lutte », insérer les mots : « et la prévention ». Exposé sommaire : Il est important que le volet préventif soit intégré au compte-rendu fourni au CSA sur les actions et moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateforme ; il s’agit de lutter contre les propos haineux autant que de les...

04/07/2019 — Amendement N° 217 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...

04/07/2019 — Amendement N° 216 au texte N° 2062 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur...

04/07/2019 — Amendement N° 212 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vient ...

04/07/2019 — Amendement N° 209 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré)
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces informations contiennent notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, les motifs ayant conduit à cette décision, les actions de prévention mises en oeuvre pour lutter contre la haine sur internet ainsi que celles à destinati...

03/07/2019 — Amendement N° 215 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Balanant, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris les violences en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la violence sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’informa...

03/07/2019 — Amendement N° 214 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Balanant, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris la haine en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la haine sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’information sur...

03/07/2019 — Amendement N° 210 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré)
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « qui comprend notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, les motifs ayant conduit à cette décision, les actions de prévention mises en œuvre pour lutter contre la haine sur internet et celles à destination des utilisateurs mineurs ; » E...

02/07/2019 — Amendement N° 213 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté)
M. Balanant, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aa) Sur les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateur mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces dernie...

02/07/2019 — Amendement N° 211 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré)
Mme Bannier, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Bau...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils peuvent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. » Exposé sommaire : Il est important que le dispositif de signalement suivi d’un éventuel retrait et assorti de sanctions s’il n’es...

02/07/2019 — Amendement N° 130 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge

Après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « les mots : « orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « genre, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos haineux à raison du genre dans le champ d’application...

02/07/2019 — Amendement N° 129 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge

À l’alinéa 3, après le mot : « sexe, » insérer les mots : « du genre, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos haineux à raison du genre dans le champ d’application de la présente proposition de loi. En effet, dans la version qui nous est soumise, la proposition de loi couvre les propos haineux à raison de...

02/07/2019 — Amendement N° 128 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)
M. Balanant

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « situés sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’étendre l’obligation de mise en place d’un dispositif de notification des contenus haineux incombant aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, dans la version qui nous est soumise, le dis...

02/07/2019 — Amendement N° 126 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge

À l’alinéa 3, après le mot : « discrimination », insérer les mots : « , un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire » . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos constitutifs de harcèlement moral, sexuel ou scolaire dans le champ d’application de la présente proposition de loi. En effet, le cyber-harcèlem...

01/07/2019 — Amendement N° 268 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour renforcer la lutte contre l’impunité sur internet et la protection des mineurs victimes des infractions mentionnées à l’article 1er de la proposition de loi, commises sur les plateformes en lign...

18/06/2019 — Sous-Amendement N° CL298 à l'amendement N° CL101 au texte N° 1785 - Article 2 (Rejeté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge

Au cinquième alinéa, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire le délai sous lequel les opérateurs doivent tenir informés les auteurs de signalements des suites données à leur demande de suppression de contenus, lorsque ces derniers ne correspondent pas aux...

18/06/2019 — Sous-Amendement N° CL164 à l'amendement N° CL110 au texte N° 1785 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces informations contiennent notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, et les motifs ayant conduit à cette décision, ainsi que les actions de prévention mises en œuvre pour lutter contre la haine sur internet et le ha...