Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
225 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renf...
I. - L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les salariés en déplacement professionnel. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée...
I. – La deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...
Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. Cette annexe s’attache à évaluer l’ensemble des moyens dévolus à la politique de la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance, qu’ils viennent de l’...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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04/11/2019 — Amendement N° 1730C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
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Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
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04/11/2019 — Amendement N° 1729C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | ||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | ||||||||||
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04/11/2019 — Amendement N° 1728C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
Affaires maritimes | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...