Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1232C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Luquet, M. Loiseau, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Benin, M. Cubertafon, Mme Essayan, Mme Lasserre-David, Mme Mette, M. Berta, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Baudu, M. Pahun, Mme Elimas, M. Joncour, M. Bolo, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Waserman, M. Ramos.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »,
le montant :
« 10 millions d’euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement scindé (voir le CF1544).
Amendement de repli.
Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué.
En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG.
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