Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1164C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Balanant, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’inciter, pour l'année 2020, les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique.
En effet, l’article 200 du Code général des impôts prévoit des réductions d’impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Le présent amendement vise, pour une durée de un an et de manière symbolique, à aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de la violence domestique et, ainsi, à permettre une réduction d’impôt à hauteur de 75% desdits dons.
Cette mesure s’impose pour notre société au vu du véritable fléau que constitue la violence domestique et des situations de grande difficulté dans lesquelles ses victimes sont placées.
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