Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1123C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Duvergé, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Bannier, M. Baudu.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le suramortissement est un dispositif fiscal dont le but est d’atténuer le surcoût à l’acquisition de matériels par une réduction de l’impôt sur les sociétés. La réglementation réserve le bénéfice de ce suramortissement à l’acquisition de certains matériels.
Aujourd’hui, ce dispositif est réservé aux véhicules 100% gaz, aux véhicules fonctionnant au carburant ED95, aux véhicules électriques et aux véhicules à hydrogène
Dans le domaine des énergies alternatives pour le transport de marchandises, ce suramortissement est défini par l’article 39 decies A du CGI.
Avec un taux de suramortissement de 40% pour les véhicules lourds, ce suramortissement permet de compenser environ 10% du prix total du véhicule considéré.
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