Projet de loi de finances pour 2021
(Immigration asile et intégration)

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont supprimés ; 3° Il est inséré un 4ter ainsi r...

Le sixième alinéa de l’article 302bis ZE du code général des impôts est complété par la phrase : « le plafond de cette taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – À l’article 1609tricies du code général des impôts, la phrase : « Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances po...

I. – Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise provoquée par la pandémie de coronavirus a frappé de plein fouet nos entreprises. Mais la situation très grave dans laquelle un nombre important d’entre elles se trouvent aujourd’hui ne rés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :« VIII. –A compter du 1er janvier 2021, une taxe de 0,01 centime est prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plus de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement dans l'univers associatif français. Qu'ils soient étudiants, en recherche d'emploi, travailleurs actifs, ou retraités, ces bénévoles favoris...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les commerçants non-sédentaires, exerçant sur les marchés, les foires et les salons, ont été mis en grande difficulté lors du confinement et subissent encore aujourd’hui les conséquences de l’épidémi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du COVID-19 impose au secteur du BTP de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés, ce qui engendre des surcoûts. Afin d’éviter des faillites et des licenciements éc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande que les exonérations de charges sociales dont les artisans boulangers ont pu bénéficier en raison de l’épidémie de Covid-19 au titre de la période d'emploi comprise entre le 1e...