Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Après l'article 4)

À l'alinéa 4, après le mot : « sœur », insérer les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de l'alinéa 4 de l'article 4 ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées. Il convient dès lors d'intégrer les demi-frères et demi-soeurs. Tel est le se...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sœur » insérer les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24. Exposé sommaire : La formulation actuelle, aux alinéas 17 et 24 de l’article premier, ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recom...

Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploi...

L’article 230‑46 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues à l’article 227‑23 du code pénal sont exclues de ce dispositif, sans nécessité d’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits. » Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité, ce...

L’article 706‑53‑3 du code de la procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice ...

Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de la procédure pénale, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De déclarer, dans un délai raisonnable en amont, ses départs à l’étranger pour une durée supérieure à 48 heures, en fournissant une nouvelle adresse temporaire ; « 4° De s’inscrire auprès de son consulat, dans un délai de quinze jo...

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives ...

À l'avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : Pour protéger les mineurs de la pédoc...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Exposé sommair...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR v...

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 1...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, lorsque ...

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑26 et que cette infraction porte sur une personne mineure, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. » Exposé sommaire : Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, « le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséque...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant un viol sur un mineur de 15 ans. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, et 94% des agress...

Au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à 50 ans la durée du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des personnes mineures. Selon une enquête soutenue par l’UNICEF parue en 2015, 81 % des victimes ...

L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de quinze ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifi...

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal » ; 2° Au dernier alinéa, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 222‑23 à 222‑26. » Exposé sommaire : En juillet 2020, aux cô...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces quinze années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. » Exposé sommaire : Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquen...