Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

32 amendements trouvés


17/09/2021 — Amendement N° 353 au texte N° 4442 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme ...

À l’article L. 312‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « , la collection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à d’offrir la possibilité aux mineurs de 16 ans de devenir collectionneurs en alignant la condition d’âge sur celle déjà existante pour les chasseurs et les tireurs sportifs.

17/09/2021 — Amendement N° 352 au texte N° 4442 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme ...

L’article L. 317‑9‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de collectionneur vaut titre de port légitime des armes sans munition active qu’elle permet d’acquérir pour leur utilisation, notamment, dans le cadre de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à ...

17/09/2021 — Amendement N° 351 au texte N° 4442 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme ...

L’article L. 312‑6‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « , ainsi que certains matériels, éléments de matériels, armes, éléments d’arme des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 dans des conditions définies par décret » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

17/09/2021 — Amendement N° 350 au texte N° 4442 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme ...

À la deuxième phrase de l’article L. 312‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives ou de collection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le code de la sécurité intérieure, la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d’acquisition ...

17/09/2021 — Amendement N° 243 au texte N° 4442 - Article 4 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Co...

Compléter cet article par les dix-neufs alinéas suivants : « VI. – Après l’article 222‑18‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑18‑4. – Lorsque les menaces prévues par les dispositions des articles 222‑17 et 222‑18 sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé su...

17/09/2021 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 4442 - Article 4 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Co...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 4° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. « Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues au...

17/09/2021 — Amendement N° 241 au texte N° 4442 - Article 4 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Co...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 2° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, si elles ont en...

17/09/2021 — Amendement N° 240 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
M. Ravier, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Di Filippo

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre ces nouvelles dispositions pénales à...

17/09/2021 — Amendement N° 239 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
M. Ravier, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement se borne à retirer l’excuse d’absence de préméditation du dispositif gouvernemental. La consommation de substances psychoactives étant volontaire, l’individu doit être tenu entièrement responsable de ses actes, qu’il ait ...

17/09/2021 — Amendement N° 238 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Co...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 122‑1‑1. – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la perso...

17/09/2021 — Amendement N° 237 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Co...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 122‑1‑1. – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voi...

17/09/2021 — Amendement N° 236 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Audibert, M. Pauget, M. Di Filippo, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Beauvais...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article est censé apporter une réponse concrète et effective à l’émoi suscité par l’irresponsabilité pénale dont bénéficient les personnes qui, du fait de la consommation de certaines substances, ont perdu leur discernement ou le contrôle de leurs actes ...

17/09/2021 — Amendement N° 234 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Deflesselles,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi conduit à créer de nouvelles infractions dites d’«intoxications volontaires» qui visent à permettre de sanctionner les consommateurs de substances psychoactives qui sont actuellement considérés comme irresponsables de leurs actes. Malheureusement, dans sa rédaction actuell...

17/09/2021 — Amendement N° 176 au texte N° 4442 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Minot, M. Cordier, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Boël...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et L. 242‑6 » les mots : « , L. 242‑6 et L. 242‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’aliéna 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 242‑6, il est inséré un article L....

17/09/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4442 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparations définies aux 3° et 4° de l’article L. 5...

17/09/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 4442 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...

16/09/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 4442 - Article 16 (Non soutenu)
M. Di Filippo

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 5 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.

16/09/2021 — Amendement N° 115 au texte N° 4442 - Article 16 (Non soutenu)
M. Di Filippo

À l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre un mineur qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photo...

16/09/2021 — Amendement N° 114 au texte N° 4442 - Article 16 (Non soutenu)
M. Di Filippo

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre une personne qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreint...

16/09/2021 — Amendement N° 113 au texte N° 4442 - Article 16 (Non soutenu)
M. Di Filippo

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 3 ans ou non. Le fait de communiquer...