Projet de loi de finances pour 2022

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : – « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ; 2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agro...

I. – L’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » « 2° Au c du 2° du II, les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé : « Art 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38 du présent code, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disp...

I. – Au dernier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somma...

I. « Après l'article 1464 M du CGI, il est inséré un article 1464 N rédigé comme suit : I. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, instituer un dégrèvement de 3 000 euros au...

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissem...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

I. – Les articles 964 à 983 du code général des impôts sont abrogés. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est supprimé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du 2 bis, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L’article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont su...

I. – « Après l’article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d’équipement en ...

I. – La deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1^er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a ...

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ; 2° Après les mots : « de covid-19 », la fin de l’alinéa est supprimée. B. – Le A du II est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences...

I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du présent code à concurrence de leur valeur, à condition...

Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VI : « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302 bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur aj...

I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis AA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de com...

I. – Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels, les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation per...