Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
241 amendements trouvés
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’articl...
I. – Après le I de l’article 1er de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises qui n’ont pas bénéficié des dispositions prévues au présent article peuvent en bénéficier au titre d’un exercice déficitaire clos jusqu’au 31 décembre 2...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière et sur les besoins des régions. Exposé sommaire : Les Régions reprochent à ce projet de loi de finance de réduire encore de 50 millions d’euros leurs dotations. Celles-ci ont pourtant participé ...
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le p...
L’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – À compter du 1er janvier 2022, une taxe supplémentaire de 0,01 centime d’euro est prélevée par l’État sur les ventes de tabac. » Exposé sommaire : En 2020, l’État a touché 15,3 milliards d’euros avec les taxes liées au tabac, soit une au...
I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« VIII. –A compter du 1er janvier 2022, une taxe de 0,01 centime est prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. » I. L’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. –A compter du 1er janv...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs qui ont déjà été mis en place dans plusieurs départements consistant à conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à des heures de ...
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 336 € ». III. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 040 € ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...
I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater A ainsi rédigé : « Art. 81 quater A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une ...
Après la trente-septième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes, insérer trois lignes ainsi rédigées :
Biopropane : | Indice d'identification | Unité de perception | Tarif (en euros) |
-destiné à être utilisé comme carburant | 31 bis | 100 kg nets
29/09/2021 — Amendement N° CF225A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
|