Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier

241 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF409A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Di Filippo

I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – À compter du 1er janvier 2021, une taxe de 0,01 centime est prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. » Exposé sommaire : Le marché français du jeu vidéo représente 5,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2020, s...

30/09/2021 — Amendement N° CF372A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Di Filippo

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le p...

30/09/2021 — Amendement N° CF433A au texte N° 4482 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Di Filippo

A compter du 1er janvier 2022, l’éligibilité au RSA pour toute personne étrangère est conditionnée à un minimum de 3 ans de présence légale et de cotisation en France. En conséquence, la première phrase du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et, pour les étrangers, co...

30/09/2021 — Amendement N° CF410A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Di Filippo

I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« VIII. –A compter du 1er janvier 2022, une taxe de 0,01 centime est prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. » I. L’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. –A compter du 1er janv...

30/09/2021 — Amendement N° CF387A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Di Filippo

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé : « d. Les conditions de ressour...

30/09/2021 — Amendement N° CF379A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Di Filippo

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou...

30/09/2021 — Amendement N° CF368A au texte N° 4482 - Article 2 (Non soutenu)
M. Di Filippo

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 336 € ». III. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 040 € ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

30/09/2021 — Amendement N° CF384A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Di Filippo

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. » II. – La perte de recett...

29/09/2021 — Amendement N° 45A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Peltier, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Des...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...

29/09/2021 — Amendement N° 44A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Peltier, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. de Ganay

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...

29/09/2021 — Amendement N° 43A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Peltier, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. de Ganay

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

29/09/2021 — Amendement N° 42A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Peltier, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. de Ganay

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

29/09/2021 — Amendement N° 41A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Peltier, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. de Ganay

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

29/09/2021 — Amendement N° CF34A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mm...

I. « Le c) I bis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas, le taux d’émission de dioxyde de carbone mentionné au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immat...

29/09/2021 — Amendement N° CF128A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – L’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » « 2° Au c du 2° du II, les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant...

29/09/2021 — Amendement N° CF32A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mm...

I. – Au dernier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somma...

29/09/2021 — Amendement N° CF123A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – L’article 790 A bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a du I, après le mot : « petite » sont insérés les mots : « ou moyenne » ; 3° À la fin du II, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année: « 2022 ». I...

29/09/2021 — Amendement N° CF258A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – La deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

29/09/2021 — Amendement N° CF259A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ; 2° Après les mots : « de covid-19 », la fin de l’alinéa est supprimée. B. – Le A du II est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences...

29/09/2021 — Amendement N° CF94A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Perrut, M....

I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du présent code à concurrence de leur valeur, à condition...