Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF243A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2021 par : Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Perrut, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bouley, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Victor Habert-Dassault, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, M. Nury.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Les articles 964 à 983 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’IFI s’applique aux personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier excède 1,3 millions d’euros.
Cet impôt a démontré son inefficacité puisqu’il était censé inciter ses redevables à délaisser la « rente immobilière » pour investir dans l’économie dite « réelle », or ce n’est pas ce qui s’est produit.
De plus, l’IFI continue à faire figure d’exception européenne, puisque quasiment tous les pays européens l’ont supprimé : l’Italie en 1992, l’Autriche en 1994, l’Allemagne, le Danemark et l’Irlande en 1997, la Finlande et le Luxembourg en 2006, la Suède en 2007, la Grèce en 2009, la Hongrie en 2010 et l’Espagne en 2014 par le biais d’une exemption générale. Seuls le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas et la Suisse maintiennent encore un impôt sur la fortune.
Il convient donc de supprimer l’IFI.
Tel est l’objet de cet amendement.
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