Projet de loi de finances pour 2019
(Mission enseignement scolaire (état b))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation exceptionnelle du dernier acompte d'IS. En effet, l'article 15 prévoit d'alourdir le montant du « cinquième acompte » d'impôt sur les sociétés (IS) en le portant, pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chif...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 21 les deux alinéas suivants : « A. – Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goud...

À l'alinéa 79, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : La France n'est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en Fra...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, après le mot : « calculés » insérer les mots : « , selon le choix fait par l'entreprise, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 : « L'entreprise respecte une permanence...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 80, supprimer les mots : « P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « de recherche et de développement » les mots : « relatives à la gestion de la concession ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lea du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «a) L'élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1° A La seizième ligne[indice 11] est ainsi rédigée : «  » « 1° B La dix-septième ligne[indice 11bis] est ainsi rédigée : «  » 1° C La dix-huitième ligne [indice 11ter] est ainsi rédigée : «  » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bi...

I. – Après le cinquième alinéa dud du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Pour l'électricité produite par des installations à haut rendement définies par l'arrêté du 17 août – 2016 pris en application de l'article L. 311‑13‑6 du code de l'énergie, qui est utilisée pour leur propre usage ...

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19...

I. – L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve des dispositions du II, les entreprises ... (le reste sans changement) » ; b) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; c) Les mots : « supéri...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et trente-sixième lignes sont ainsi rédig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 met fin au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour certains secteurs utilisant du gazole non routier (GNR). Le coup de rabot sur cette niche fiscale va rapporter 1 milliard d'euros à l'État au détriment de certaines filières industriell...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « F. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié peut exercer la fonction de direction de l'entreprise si aucun des héritiers, donataires ou légataires de la transmission ne manifeste le souhait de l'exercer. Ce salarié est désigné par le chef d'entreprise. Si le chef...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le d est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Lea est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés holdings bénéficient de l'avantage fiscal qui est prévu au premier alinéa, et ce même en cas de décès du ou des donataires. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ou qui est réputé acquis » ; « 5° Les sixième et septième...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :