Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1213A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Ciotti, M. Masson, M. Viry, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Descoeur, M. Pauget, M. Parigi, M. Di Filippo, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Door, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Avant l'article 29(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.