Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. – La perte évent...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020...

I. - L’article 302bis ZI du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation au précédent alinéa, le taux du prélèvement est augmenté à 20 % et la limite mentionnée au troisième alinéa ne s’applique pas. » II. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décre...

I. - Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissement de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au Covid-19 engendre et continuera d’engendrer des pertes d’activités économiques pour tous les professionnels ayant une activité directement et indirectement liée au cheval. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Projet de loi de finances rectificatives n°3 pour l'année 2020 propose de contribuer financièrement à l'accès à l'emploi, particulièrement pour les apprentis mineurs et majeurs. Selon l'âge de l'a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stra...

C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée : « immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demande...

I. – Les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière ...

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ; ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. D...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 16/04/2020 — Amendement N° 452 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 451 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 450 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 449 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Gregoire, Mme Cattelot, M. Giraud, M. Nogal, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 444 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Nogal, M. Causse, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. C... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans c... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 441 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) M. Giraud, Mme Cattelot, Mme Verdier-Jouclas, M. Nogal, Mme Osson, Mme Marsaud, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cari... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement     1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org