Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF90 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, Mme O'Petit, Mme Morlighem, Mme Mauborgne, M. Batut, Mme Lenne, M. Vignal, M. Pont, M. Haury, M. Travert, Mme Lardet, Mme Gipson, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, M. Sorre, Mme Michel, M. Kokouendo, Mme Zitouni, M. Borowczyk, Mme Janvier, M. Buchou, M. Venteau, M. Kerlogot, M. Ardouin, Mme Leguille-Balloy, Mme Melchior, M. de Rugy, M. Lejeune, M. Gouttefarde, M. Cormier-Bouligeon, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire liée au Covid-19 engendre et continuera d’engendrer des pertes d’activités économiques pour tous les professionnels ayant une activité directement et indirectement liée au cheval. La suspension des courses, l’arrêt complet des activités d’enseignement et de concours, la fermeture des établissements recevant du public, la mise en sommeil de contrats de prestations et les difficultés liées au commerce international ont entraîné pour les entreprises, tous secteurs confondus, des pertes de chiffres d’affaires de 40,9 % en mars, 67,5 % en avril et 40,4 % en mai (chiffres du mois mai en cours de consolidation).
Dans le même temps, les entreprises ont dû conserver le personnel nécessaire et assumer les coûts de fonctionnement pour les soins, l’entretien, l’entraînement d’équidés. Pour de nombreuses entreprises de la filière équine, les aides proposées par l’Etat (activité partielle, fonds de solidarité, PGE notamment) n’ont pas été adaptées à leur fonctionnement, et ne sont pas suffisantes pour couvrir l’ensemble des pertes d’activité et des coûts de fonctionnement.
Ainsi, moins de la moitié ont bénéficié des aides du fonds de solidarité (48,8 %), environ ¼ seulement (27,7 %) ont eu recours au chômage partiel, et une sur cinq au report des charges fiscales ou sociales.
Les prêts garantis par l’Etat, dont les conditions d’accès étaient peu adaptées au fonctionnement de ces structures, n’ont été mobilisés que dans 12 % des cas. Concrètement, un éleveur un éleveur de chevaux et un éleveur de lapins ont touchés les mêmes aides quand les frais de l'un sont sans commune mesure avec ceux de l'autre. Les entreprises de la filière restent donc à ce jour particulièrement fragilisées en particulier en terme de trésorerie. Leur capacité à retrouver une activité normale à la sortie de la crise sanitaire et à participer à la relance doit être soutenue et ne pourra se faire sans un accompagnement financier.
Le présent amendement propose donc la création d'un fonds de solidarité spécifique à cette filière dont les contours seront fixés par décret.
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