Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 15)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la publication de la présente loi concernant la revitalisation des bourgs-centres et des villes rurales. Ce rapport devra notamment présenter des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes et des bourgs-centres non intégrées dans le dispositi...

Après l'alinéa 4 de l'article L621‑2 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d'hébergement ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi établit que pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un désé...

À la fin de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  I. – À l'alinéa 8 de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont remplacés par les mots : « en mobilité en lien avec l'emploi ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-...

À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « commerces » les mots : « locaux commerciaux et artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de les faire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de comp...

Après l'alinéa premier de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'Ét...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et de la végétalisation urbaine et des immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à la lutte contre le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans ...

 « L'article L 302‑1 du code de la construction et de l'habitat est complété par 14 alinéas ainsi rédigés : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d'habitations à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leur territoire et l'Ét...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels 1,2 logement e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définissant avec exactitude la notion de marchand de sommeil, ainsi que les moyens permettant d'accroître la lutte contre la prolifération des habitats indignes. Exposé sommaire : La lutte contre les habitats indignes rend néce...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les dé...

A l'alinéa 3, après le mot : « architecture, », insérer les mots « l'insertion paysagère, ». Exposé sommaire : Sans revenir sur l'objectif de simplification et de raccourcissement des procédures poursuivi par le présent article, cet amendement vise à inclure, dans les pièces exigibles dans le cadre des demandes de permis de construire, celles...

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant notamment des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Expos...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification ...

À l'alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombr...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d'habitation à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventue...

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'encadrer la création de filiales par les organismes de logement social pour répondre à des besoins précis dans le secteur de l'aménagement, de l'ingénierie et de la maitrise d'œuvre. Ces fili...

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Par cette disposition, les collectivités vont connaître un élargissement important de leurs missions. Or ces missions sont aujourd'hui effectuées par des organismes du secteur privé. Le risque de confusion des rôles entre le maître d'ouvr...

Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « 23°(nouveau) Après le même article L. 443‑15‑7, il est inséré un article L. 443‑15‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L443‑15‑7‑1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat sy...