Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’élection des vice-présidents au scrutin de liste, introduite par le Sénat, n’est pas adaptée au mode de fonctionnement de l’intercommunalité, et plus précisément au mode de désignation des délégués communautaires. L’élection au scrutin de liste présente deux avantages, mais un inconvénient majeur, r...

 « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 312...

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établis...

 « L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » » Exposé sommaire ...

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « ministre chargé du tourisme », les mots : « préfet de région ». Exposé sommaire : Actuellement la décision d’intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Le Sénat prévoir que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme....

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’aggl...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références : « aux 1 et 2 » la référence : « au 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’intention initiale du texte et à limiter la délégation de pouvoir prévue au présent article aux situations d’atteinte à l’ordre public. Ce faisant, il n’est plus permi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en part...

 « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑2 est supprimé ; « 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 121‑3 est ainsi modifié : «a) La première occurrence du mot : « soit, » est supprimée ; «b) Après le mot : « règlement », la fin est supprimée. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. Le transfert à la carte entend répondre à un besoin de différenciation dans la mise en œuvre des compétences qui peut se faire sentir au sein même des périmètres intercommunaux, notamment dans des EPCI de gr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à ses membres peut être » les mots : « aux membres de son bureau est ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercom...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la création d’une nouvelle instance territoriale qui viendrait se surajouter à un arsenal d’outils de dialogue et de coopération déjà bien fourni. S’agissant des difficultés d’interprétation des normes, lois ou règlements, les collectivités et leurs groupements pour...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment en s’efforçant de respecter la parité femmes-hommes lors de l’élection des vice-présidents et des présidents de...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » » Exposé somm...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ». Exposé sommaire : La question de la gouvernance de nos EPCI est indissociable des progrès à conduire en matière de particip...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L’article 23 i...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du maire au sein de la conférence des maires même si ce dernier est empêché. Il pourra, ainsi, choisir le membre de son choix a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes nouvelles de conserver un représentant des communes historiques au sein du conseil municipal, sans opter pour un maire délégué, sous la forme d’un adjoint...