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Les interventions de Fabien Matras sur ce dossier

120 amendements trouvés


03/11/2019 — Amendement N° CF933C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Sorre, M. Blanchet, M. Matras, M. Chiche, Mme Racon-Bouzon, Mme Tuffnell, M. Testé, M. Vignal, Mme Provendier, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les banques ont l’obligation d’identifier les comptes bancaires inactifs et de rechercher les titulaires de ces comptes par le biais d’une consultation annuelle d’un répertoire de l’INSEE. Les compte...

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03/11/2019 — Amendement N° CF832C au texte N° 2272 - Article 43 (Irrecevable)
Mme Mauborgne, Mme Gomez-Bassac, Mme Muschotti, Mme Guerel, M. Matras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au même titre que l'ensemble des opérateurs de l'État, les parcs nationaux sont depuis 2009 soumis à un plafond d'emplois voté chaque année par le Parlement, en application de l'article 64 de la loi ...

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03/11/2019 — Amendement N° CF517C au texte N° 2272 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Matras, Mme Bono-Vandorme, Mme Abba, Mme De Temmerman, Mme Gomez-Bass...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux agriculteurs se sont déjà engagés dans la certification HVE. Cependant un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable et des agr...

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30/10/2019 — Amendement N° 1274C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Cellier, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme De ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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28/10/2019 — Amendement N° AC95C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Sorre, M. Blanchet, M. Matras, M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Testé, M. Vignal, Mme Cazarian, M. Gouttefarde, Mme Jan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’instruction 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, désormais référencée BOI-IS 10-50-10 au BOFIP, qui pose les étapes de l’analyse devant être menée par l’Administration fiscale pour déterminer le caractère...

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28/10/2019 — Amendement N° AC94C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Sorre, M. Blanchet, M. Matras, M. Chiche, Mme Racon-Bouzon, Mme Tuffnell, M. Testé, M. Vignal, Mme Provendier, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les banques ont l’obligation d’identifier les comptes bancaires inactifs et de rechercher les titulaires de ces comptes par le biais d’une consultation annuelle d’un répertoire de l’INSEE. Les compte...

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27/10/2019 — Amendement N° 834C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la médecine scolaire et à l’opportunité d’un changement de ministère de tutelle des ...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

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24/10/2019 — Amendement N° CF204C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Matras, M. Gaillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Mazars, M. Roseren, Mme Mörch...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’arti...

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24/10/2019 — Amendement N° CF834C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Cellier, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme De ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Amendement travaillé avec les services du Médiateur de l’énergie. Le présent amendement vise à élargir le champ de compétences du médiateur de l’énergie afin qu’il puisse prendre en charge un dispositif de médiation des litiges liés à la rénovation énergétique des bâtiments. ...

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24/10/2019 — Amendement N° CF203C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Matras, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Mazars, M. Roseren, Mme Mörch, Mme Toutut-...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, la seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à parti...

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24/10/2019 — Amendement N° CF200C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Matras, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Roseren, Mme Mörch, Mme Toutut-Picard, Mme...

Au II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concern...

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24/10/2019 — Amendement N° CF201C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Lardet, M. Matras, M. Gaillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Martin, Mme Mörch, Mme Toutut-Picard, Mme...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’...

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24/10/2019 — Amendement N° AC98C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance)
M. Raphan, Mme Romeiro Dias, M. Batut, M. Mis, Mme Do, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Avia, M. Sorre, M. Mbay...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative25 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 2024025 000 ...

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22/10/2019 — Amendement N° AC23C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Jacqueline ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la médecine scolaire. Ce rapport s’intéresse particulièrement aux revalorisations indemnitaires et statutaires des médecins de l’Éducation nationale ainsi qu’à leurs conditions de travail. Il évalue l’opportunité d’un changem...

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21/10/2019 — Amendement N° 1556A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Lauzzana, M. Batut, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazeneuve, M. Cazenove, ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Ainsi, le produit de cette taxe ne serait plus directement affecté aux chambres départementales d’a...

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21/10/2019 — Amendement N° 1141A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Pellois, M. Causse, M. André, M. Travert, M. Zulesi, M. Moreau, Mme Limon, M. Lauzzana, M. Daniel, M. Simian, M. L...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières n...

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21/10/2019 — Amendement N° 789A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Causse, Mme Pompili, M. Perea, Mme Rossi, Mme O'Petit, Mme Kamowski, M. Blanchet, M. Matras, M. Chouat, Mme Maubor...

Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 Kbis ainsi rédigé : «Art. 302 Kbis. – I. – À compter du 1er janvier 2020, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. – Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinérai...

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21/10/2019 — Amendement N° CF380C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la médecine scolaire. Ce rapport s’intéresse particulièrement aux revalorisations indemnitaires et statutaires des médecins de l’Éducation nationale ainsi qu’à leurs conditions de travail. Il évalue l’opportunité d’un changem...

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18/10/2019 — Amendement N° 3062A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Cariou, M. Giraud, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Dama...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

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