Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article entend simplifier le dispositif cumul emploi retraite et conditionne le bénéficie de ce dispositif à l’assuré seulement si ce dernier atteint l’âge d’équilibre Avec cet amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi des députés communistes pour l’instauration d’un système de retraite universellement juste. Il propose de fixer à soixante ans l’âge légal de départ ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent proj...

A l’alinéa 4, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet d...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « point » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs ; ». Exposé sommaire : Toute réforme des retraites doit garantir la parité du niveau de vie entre les travailleurs et les retraités. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à retirer le mot gravement du présent alinéa. L’utilisation d’un tel qualificatif est intitule lorsque l’on évoque l’inaptitude au travail.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encour...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir...

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’assiette de cotisations sociales actuelle fixé à huit plafonds de la sécurité sociale, afin que les assurés avec des hauts salaires cotisent au même titre que les autres assurés et bénéficient du système par rép...

Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de trav...

Après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Un objectif de participation des travailleurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le principe constitutionnel de participation des travailleurs prévu au huitième alinéa du Préambule de 1946, afin de renforcer la place des organisations syndicales dans la gestio...

Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite des employés du Port autonome de Strasbourg. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un système universel de retraite par points procède à un bouleversement majeur de notre système de retraite hérité du Conseil national de la résistance. Cette réforme « systémique » est avant tout une réforme paramétrique permanente conduisant à affaiblir le droit à la retraite de n...

A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à ...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « financier, » insérer les mots : « dans le respect de la justice sociale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent écarter de ce projet de loi l’idée que l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier qu’entend mettre en avant le gouvernement dans le no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points de retraite seraient indexés sur les salaires, cet article indique le contraire puisque les valeurs d’achat et de service du point évolueront en dessous de l’évolution des salaires entre 2022 et 2045. Ce n’est qu’à compter de 2045 que les points se...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Les marins disposent du plus vieux régime spécial français puisqu’il a été créée 400 ans auparavant. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une pris...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « différents » le mot : « supérieurs ». Exposé sommaire : Cet amendement laisse la possibilité de financer notre système de retraite en augmentant le taux de cotisations sociales. Cette piste a été volontairement évacuée par le Gouvernement dans le cadre de la conférence de financemen...