Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier

76 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° CF103 au texte N° 1142 - Article 4 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Ces amendements d'appel ont pour objet d'éclairer la représentation nationale sur le bienfondé de la suppression de l'obligation de certification annuelle par un tiers applicable aux plateformes en ligne.

23/07/2018 — Amendement N° CF41 au texte N° 1142 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Il est ici proposé d'ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconn...

23/07/2018 — Amendement N° CF72 au texte N° 1142 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant...

23/07/2018 — Amendement N° CF53 au texte N° 1142 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ...

23/07/2018 — Amendement N° CF56 au texte N° 1142 - Article 11 (Tombe)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Aux alinéas 6 et 8, après les mots : « avec la France », insérer les mots : « depuis au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité des conventions fiscales bilatérales avant toute décision de retrait d'un État ou territoire de la liste des États et territoires non coopératifs.

23/07/2018 — Amendement N° CF55 au texte N° 1142 - Article 11 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Rédiger ainsi cet article : I. L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange au...

23/07/2018 — Amendement N° CF69 au texte N° 1142 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

I - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de lutte contre l'évitement fiscal a pour mission d'informer et d'assister le Parlement dans le traitement des problématiques liées à l'évitement fiscal, tant au niveau national qu'international, afin, notamment, d'éclairer ses décisions. A cet effet, elle recueille des informations,...

23/07/2018 — Amendement N° CF36 au texte N° 1142 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. –L'incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : «a) L'incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la par...

23/07/2018 — Amendement N° CF58 au texte N° 1142 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif. « Le manquement à cette obli...

23/07/2018 — Amendement N° CF37 au texte N° 1142 - Article 9 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pa...

23/07/2018 — Amendement N° CF117 au texte N° 1142 - Article 13 (Tombe)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle‑ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots : « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable...

23/07/2018 — Amendement N° CF38 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions adoptées par le Sénat prévoyant d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016. Elle permet la conclusion...

20/07/2018 — Amendement N° CL23 au texte N° 1142 - Article 9 (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bello, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pa...

20/07/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 1142 - Article 13 (Tombe)
M. Peu, Mme Bello, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le C de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « applicable », la fin du huitième alinéa de l'article 1741 est ainsi rédigée : « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excède 50 000 € ou 10 000 € si le contribuab...

20/07/2018 — Amendement N° CL24 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bello, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions adoptées par le Sénat prévoyant d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016. Elle permet la conclusion...

20/07/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 1142 - Après l'article 1er A (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bello, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Il est ici proposé d'ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnu...