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Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Amendement N° CF40 (Irrecevable)

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude

Après l'article 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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