Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier
11 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Chaque année, le Gouvernement établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par taille d'entreprises, appréciée en fonction des effectifs et du chiffre d'affaires, bénéficiaires au cours des trois années précédentes. C...
16/10/2017 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Adopté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...
Chaque année, le Gouvernement établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et rendue pu...
16/10/2017 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 268 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l'identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer la transparence quant à l'identité des détenteurs finaux de la dette pub...
16/10/2017 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 268 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...
Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l'impôt et détaillant l'ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan. Il transmet chaque année au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rap...
10/10/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 234 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l'identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer la transparence quant à l'identité des détenteurs finaux de la dette pub...
10/10/2017 — Amendement N° CF25 au texte N° 234 - Article 10 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La mise en place d'un mécanisme de correction applicable aux collectivités territoriales ne répondant pas aux exigences de l'État en matière de contrôle et de réduction de la dépense publique laisse craindre une mainmise progressive de l'État dangereuse pour la libre administration des collectivités te...
10/10/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 234 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l'impôt et détaillant l'ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan. Il transmet chaque année au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rap...
10/10/2017 — Amendement N° CF6 au texte N° 234 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Chaque année, le Gouvernement dresse une liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune d'entre elles, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois dernières années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et rendue publique dan...
10/10/2017 — Amendement N° CF7 au texte N° 234 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Chaque année, le Gouvernement dresse une liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune d'entre elles, la distribution par taille d'entreprises (effectifs et chiffre d'affaires) bénéficiaires pour les trois dernières années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et r...
10/10/2017 — Amendement N° CF8 au texte N° 234 - Article 17 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elles font l'objet d'une évaluation annuelle réalisée par le Gouvernement, portant notamment sur les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable, son impact sur l'emploi, l'inves...
10/10/2017 — Amendement N° CF26 au texte N° 234 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement la liste des crédits d'impôts et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d'impôt pour les deux dernières années précédentes. Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer l'information transmise au Parlement sur l'exécution des crédits d'impôt.
