Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier
207 amendements trouvés
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l'identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer la transparence quant à l'identité des détenteurs finaux de la dette pub...
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La mise en place d'un mécanisme de correction applicable aux collectivités territoriales ne répondant pas aux exigences de l'État en matière de contrôle et de réduction de la dépense publique laisse craindre une mainmise progressive de l'État dangereuse pour la libre administration des collectivités te...
Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l'impôt et détaillant l'ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan. Il transmet chaque année au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rap...
Chaque année, le Gouvernement dresse une liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune d'entre elles, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois dernières années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et rendue publique dan...
Chaque année, le Gouvernement dresse une liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune d'entre elles, la distribution par taille d'entreprises (effectifs et chiffre d'affaires) bénéficiaires pour les trois dernières années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et r...
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elles font l'objet d'une évaluation annuelle réalisée par le Gouvernement, portant notamment sur les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable, son impact sur l'emploi, l'inves...
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement la liste des crédits d'impôts et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d'impôt pour les deux dernières années précédentes. Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer l'information transmise au Parlement sur l'exécution des crédits d'impôt.