Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier
207 amendements trouvés
Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est créé un article 231 quater ainsi rédigé : I. – A compter du 1er janvier 2019, une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les lim...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530 bis. » ; 2° L'article 1407 bis est abrogé ; 3° L'article 1407 ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de l...
I. Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % » à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des comm...
La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235ter ZDA. –Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes c...
Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Au-delà de la question de l'inefficacité du CICE, celui-ci prévoyait a minima un certain nombre de mécanismes de dialogue social permettant aux représentants du personnel d'être informés sur l'utilisation des sommes publiques reçues par les entreprises au titre du CICE (information du délégué du ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Ainsi, les personnels concernés, qui ne bénéficient pas de dispositif de compensation financière, ne percevraient plus leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Cela n'est pas acceptable. Le pré...
A l'alinéa 2, le taux « 6 % » est remplacé par le taux « 0 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dès 2018 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. France Stratégie a chiffré à 400 000 euros par emploi sauvegardé ou créé le coût de ce dispositif, aussi dispendieux qu'inefficace. Les auteurs de l'amendement ...
I. – Aua du 1° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « louer » est remplacé par les mots : « proposer à la location ». « Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 9 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et l...
08/11/2017 — Amendement N° 1071C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
|
(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 11 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et ...
08/11/2017 — Amendement N° CF582C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Irrecevable)
|
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 900 000 000 | 0 | ||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 900 000 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 10 500 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 500 000 |