Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avec ses trente-six articles, ce budget rectificatif intervient dans beaucoup de domaines, apporte parfois quelques améliorations, mais reste globalement dans la logique que vous avez fixée : soutenir le monde de la finance et ...

Cette mesure, attendue, va dans le bon sens, mais nous serons très attentifs au choix que vous ferez concernant la réhabilitation du logement minier et l'ouverture de crédits dès 2018 dans le cadre du plan de 100 millions sur dix ans. Enfin, ce PLFR entérine la mise en oeuvre du prélèvement de l'impôt à la source à compter du 1er janvier 2019 ...

Nous proposons par cet amendement de redonner des moyens à l'AFITF pour que l'État tienne tout simplement ses engagements en matière de transport, pour nos routes, pour nos voies navigables et pour nos trains. L'Agence de financement se voit doter d'un budget de 2,15 milliards, alors que ses besoins s'élèvent à 3,2 milliards. Si nous laissons ...

Cet engagement a été pris et il doit être tenu. En outre, les régions de France ont rappelé dans un Livre blanc que les engagements de l'État concernant la reprise de dix-huit lignes de trains d'équilibre du territoire – TET – doivent s'accompagner d'une reprise partielle de leur déficit d'exploitation et du financement du renouvellement du mat...

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons pas entendre que l'AFITF n'aurait pas dépensé tout son budget : ce n'est pas possible ! Deux régions en particulier, les Hauts-de-France et le Centre-Val de Loire, attendent toujours que l'AFITF tienne ses engagements, la première pour une commande de trente-deux trains, la seconde pour une command...

Nous aurions pu être tentés de ne pas voter cette motion de renvoi en commission, eu égard aux arguments défendus par Mme Louwagie qui estime qu'il faut étendre le CICE, qu'il faut aller plus loin et frapper plus fort en matière de réduction du déficit et de la dépense publique. Bien sûr, nous ne partageons pas ces idées ni les explications ava...

Vous êtes donc mal placé pour critiquer la motion de renvoi en commission ! Nous pensons pour notre part qu'on aurait dû prendre plus de temps pour revenir sur certaines dispositions, notamment sur le prélèvement à la source qui fait beaucoup débat ou sur l'évasion et l'optimisation fiscales, ainsi que sur d'autres mesures contenues dans le PLF...

Il s'agit encore une fois d'un de ces scandales financiers qui émaillent l'actualité. Dans le même registre, il y a le scandale UBS, cette banque suisse qui a démarché des milliardaires durant des années : la justice française a estimé entre 10 et 12 milliards le montant de l'évasion fiscale. Là encore, le parquet national financier est en tra...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c'est demain que les ministres européens des finances feront connaître – enfin ! – la fameuse liste noire officielle des paradis fiscaux, dévoilant du même coup la véritable ambition de l'Europe à lutter contre l'évasion fiscale. Après des années d...

Énième ficelle fiscale, une nouvelle fois mise au jour par l'action et le courage des journalistes et des lanceurs d'alerte ! Permettez-moi de vous raconter l'expérience que j'ai vécue ce week-end. J'ai fait, sur internet, une recherche sur les mots « Gibraltar Paradis fiscal ». Le premier résultat que donne Google, c'est : « Gibraltat, fiscal...

Il était précisé : « Toutes les informations saisies dans ce formulaire seront conservées de façon strictement confidentielle. »

J'ai donc créé mon entreprise en deux minutes et quelques clics. Il m'a été indiqué que, suivant le lieu où étaient déclarés les profits, le taux d'imposition serait de 10 % ou de 0 %. Pour l'enregistrement de ma société, on m'a demandé de choisir entre les vingt-trois paradis fiscaux que propose le site : : la Suisse, les Bahamas, Hong Kong, ...

Étape suivante : nommer un directeur et un actionnaire principal. On vous donne le choix entre deux options : soit on le fait pour vous, mais cela coûte plus cher, soit vous le faites vous-même. J'ai donc nommé, au poste de directeur, M. Gérald Darmanin

C'est un gage de confiance ! Cette société, avec ces responsables, a donc été créée en quelques clics – enfin, rassurez-vous : le processus n'a pas abouti, puisque je n'ai pas payé !

Pour terminer, on peut choisir une carte bancaire, avec l'option suivante : « Le nom du titulaire n'apparaît pas sur la carte et n'est enregistré ni sur la bande magnétique ni sur la puce. » Avec cette carte, on peut retirer jusqu'à 720 000 dollars par an et 30 000 dollars en une transaction. Voilà l'exemple concret d'un scandale fiscal access...

Quand va-t-on véritablement s'attaquer à cette délinquance en col blanc ? L'évasion fiscale fait des trous dans nos finances publiques, de même que la pollution atmosphérique fait des trous dans la couche d'ozone. Dans un monde civilisé, c'est un scandale ! Monsieur Darmanin, vous qui aimez les citations, j'en ai préparé une pour vous. Henry M...

… a dit en 1937 : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. » C'est bien ce que je pense ! Il suffit de consulter les données comptables d'Airbnb pour mesurer l'ampleur du chemin qu'il nous reste à parcourir. En 2016, l'entreprise ne déclarait que 5 millions d'euros de chiffre d'affaires et ne réglait – tenez-vous bien – qu...

Au plan fiscal, le présent projet de loi de finances rectificatif apporte de nouveaux ajustements en vue de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, prévu pour le 1er janvier 2019. On ne peut qu'être dubitatif face à l'article 9 qui prouve, une fois encore, que cette réforme est une vaste usine à gaz, qui semble susciter des difficultés ...

Avec cet article, le prélèvement à la source, imaginé par vos prédécesseurs, entrerait en vigueur le 1er janvier 2019. Vous choisissez d'en garantir la mise en oeuvre, alors même que tous les voyants sont au rouge. La situation actuelle appellerait la suspension, voire l'annulation pure et simple de cette réforme, car contrairement à la présent...

Cet amendement tend également à supprimer l'article 9. L'administration fiscale française est l'une des meilleures au monde s'agissant du recouvrement de l'impôt. Selon plusieurs sources, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu s'élève en France à plus de 98 %, si l'on prend en compte son paiement spontané, et culmine à plus de 99,4 %...