Projet de loi de finances pour 2020
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par unl ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’...

I. – Après l’article 1594 Jbis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. –Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prenn...

I. – Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du I de l’article 244quaterB est supprimée. II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’e...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. ». II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages. Le deuxième alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 67 du PLF 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales servies par l’État. Comme en 2019, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages. De cette ma...

I. – Au 1bis de l’article 200quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’a...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 10 euros », le montant : « 50 euros ». Exposé sommaire : L’article 51 du PLF 2020 prévoit, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) d’un montant de 10 euros à la charge de l’...

Après la première phrase du I de l’article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que cette exonération s’applique également aux immeubles non affectés à l’habitation à la date de leur acquisition dès lors que l’acquéreur les acquiert en vue de les transformer en logements locatifs dans les co...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La RLS a permis à l’État de réaliser des économies importantes dans les dépenses d’APL, qui sont compensées par les bailleurs sociaux et n’ont ainsi pas d’impact sur les locataires du parc social. Outre cette mesure, de nombreuses économies ont été mises en oeuvre depuis octobre 2017 (baisse de cinq eur...

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mandature de la Conférence Nationale de Santé (CNS) a pris fin en février 2019. L’assemblée plénière a présenté son rapport de mandature (2015‑2019) le 31 janvier 2019. Ce rapport a été adopté par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les très petites entreprises représentent plus de 90 % du tissu économique aux Antilles. Leur création correspond à une demande sociale en ce sens qu’elle est d’abord une réponse à la sortie du chôma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Martinique, le niveau du chômage particulièrement élevé entraîne des disparités alarmantes dont une saignée démographique sans précédent. Chez les 50 ans et plus, il atteint 13 %. Chez les jeunes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport d'information fait au nom de la délégation aux Outre-mer en juin 2018 par l'auteur de cet amendement, Raphaël GÉRARD et Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON sur la lutte contre les discrimination...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits de l’action 02 du programme 138 « Emploi outre-mer » consacrés à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle des jeunes, imputés sur l’action 09 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » consacrés à l’appui à l’a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	2 000 000	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1586C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable) M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public, actuellement plafonné à 80%, pour la réalisation des travaux dès lors que la présence d’amiante es... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1584C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable) M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Martinique, le niveau du chômage particulièrement élevé entraîne des disparités alarmantes dont une saignée démographique sans précédent. Chez les 50 ans et plus, il atteint 13 %. Chez les jeunes ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org