Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1258C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 49(C)
I. – Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du I de l’article 244quaterB est supprimée.
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Le présent amendement plafonne les dépenses qui peuvent dépendre du CIR à 100 millions d’euros, en supprimant la disposition qui prévoit un taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Une telle disposition ne viendrait pas impacter les PME qui ont recours au CIR mais ciblerait plutôt les grands groupes. Au regard de la dérive budgétaire que constitue le CIR, une telle mesure apparaitrait fort justifiée.
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