Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

1198 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1151A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

07/10/2021 — Amendement N° 1150A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Benassaya

I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due co...

07/10/2021 — Amendement N° 1149A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité. Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée des e...

07/10/2021 — Amendement N° 1148A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

07/10/2021 — Amendement N° 1147A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La p...

07/10/2021 — Amendement N° 1146A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Le V est abrogé. II. – La perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

07/10/2021 — Amendement N° 1145A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

07/10/2021 — Amendement N° 1144A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

07/10/2021 — Amendement N° 1143A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. ...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le mo...

07/10/2021 — Amendement N° 1142A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Bony, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Après le 2° de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

07/10/2021 — Amendement N° 1141A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ...

07/10/2021 — Amendement N° 1124A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Nury, M. de Ganay, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...

07/10/2021 — Amendement N° 1123A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Jacqueline Maquet, M. Abad, M. Cordier, M. Viry, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Sermier, Mme B...

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les prestations de services liées à la sécurité privée effectuées par les personnes physiques ou morales relatives : « À des acti...

07/10/2021 — Amendement N° 1119A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po...

07/10/2021 — Amendement N° 1118A au texte N° 4482 - Article 6 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

07/10/2021 — Amendement N° 1117A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 202...

07/10/2021 — Amendement N° 1116A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, Mme Trastour-Isnart

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. » II. – La perte de recett...

07/10/2021 — Amendement N° 1115A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...

07/10/2021 — Amendement N° 1114A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Perrut

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II....

07/10/2021 — Amendement N° 1113A au texte N° 4482 - Article 11 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...