Projet de loi de finances pour 2022
(Article 2)

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 800 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8 % » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 108C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ... I. – Le titre III du livre premier du code des assurances est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV. – Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 107C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ... I. – Le titre III du livre premier du code des assurances est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV. – Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence pri... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 102C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Reda, M. Thiériot, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme ... Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. « 2° Au premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de so... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CF45C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... Substituer l'article 43 par l'article suivant : 1° "À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. 2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CF51C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CF48C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 10 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CF54C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CE1C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Sermier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigie... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CF53C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... . L’article L124-2 du code de l’énergie est complété par la phrase : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8% » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CF46C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article L.133-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. … Contrat d’assurance-emprunteur inclusif Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de rés... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CF55C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière b... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° CF47C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable) M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C... Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article L.133-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. … Contrat d’assurance-emprunteur inclusif Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de rés... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org