Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

47 amendements trouvés


29/01/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux plu...

29/01/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de m...

29/01/2018 — Amendement N° 61 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Br...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'exa...

29/01/2018 — Amendement N° 60 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

29/01/2018 — Amendement N° 52 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Marlin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

29/01/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Perrut, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Gaultier, M. ...

Après la date : « 1er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « au moins l'une d'entre elles délibère en ce sens ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une bonne chose puisque la...

29/01/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Perrut, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Gaultier, M. ...

Après la date : « 1er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « au moins l'une d'entre elles délibère en ce sens. » Exposé sommaire : Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une ...

29/01/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Furst, M. Straumann, M. Bazin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder quatre années de plus aux communes d'une intercommunalité avant d'organiser le transfert définitif des compétences eau et assainissement à l'intercommunalité. En e...

29/01/2018 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 581 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Furst, M. Straumann, M. Bazin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, ...

Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à ce jour, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent déroger jusqu'au 1er janvier 2026, au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'arti...

29/01/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce délai étendu...

29/01/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cinieri, M. Dive, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment » les mots : « une fois par an ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par ...

29/01/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme ...

Après la troisième occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir. Cette mesure nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au regard de leurs sp...

29/01/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et commu...

29/01/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et commu...

29/01/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

29/01/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 581 - Titre (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséque...

29/01/2018 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 581 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Ci...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2, le nombre : « 3 000 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 5 000 » ; « 2° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maî...

29/01/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » les mots : « zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224‑10 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 3 et 5. Exposé sommaire : Le texte entend introduire ...

29/01/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Si, avant le 1er juillet 2019, les communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, se sont opposées, dans les conditions prévues au premier alinéa...

29/01/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fix...