Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties peut, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigue...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme d...

Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de trois ans. Cette mesure risque d'être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Malgré la complétude de cet article, il est impossible de connaître...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en...

À l'alinéa 2, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que le coût qu'une telle extension représenterait pour ces opérateurs. » Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont dé...

Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de deux ans car elle risque d'être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Certaines zones enclavées, difficiles d'accès ou pauvres en production lo...