À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'amendementn°2519 du rapporteur général de la commission des finances prévoit que seules les CCI « dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en ZRR » pourront bénéficier d'un dispositif prévu pour les Chambres de Commerce et d'Industrie r...

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19/10/2018 — Amendement N° CD41C au texte N° 1255 - Article 41 (Tombe)
M. Brun

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	15 000 000	0
Contribution au financement de l'attribution... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2516A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté) M. Giraud, M. Simian, Mme Cattelot, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, ... I. – Supprimer l'alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « cars Macron ») définie à l'article 1609sext... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1500A au texte N° 1255 - Article 33 (Tombe) Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Cini... Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achat auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat de modèles plus polluants et st... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1303A au texte N° 1255 - Article 33 (Tombe) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B... I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 1481... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1197A au texte N° 1255 - Article 36 (Non soutenu) M. Ferrara, M. Thiériot, M. Masson, M. Dassault, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, M. Boucard, M. Door, M. Le Fur, Mme Va... Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoie de supprimer les exonérations pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (dispositif TO/DE). Cette mesure aurait un impact extrêmement important sur les filières agricoles fortement employeuses de main d'œuvre saisonnière (maraîchage, agrumiculture, horticulture, ... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 981A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu) M. Brun Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, e... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 980A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu) M. Brun Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 29, qui prévoit un nouveau plafond de ressources pour le DEFI, passant de 10 millions d'euros à 9,381 millions. Le DEFI est un organisme de soutien à la création française de mode, reconnu d'utilité publique, entièrement financé par les cotisatio... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 706A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté) Mme Brenier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Abad, M. Pauget, M. de G... I. – Après l'article 265sexies, il est inséré un article 265sexies A ainsi rédigé : « Art. 265 sexies A. –Les médecins s'installant en zone rurale bénéficient d'un remboursement, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du t... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 607A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu) M. Brun, M. Forissier I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 549 ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d'affectation de la taxe add... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 606A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu) M. Brun, M. Viala Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Après le même IIIbis, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Par dérogation au I, le plafond individuel applicable au montant annuel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en application du II de l'article 1600 du code général des impôt... Voir tout l'amendement 19 20 21 22 23 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org