Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La fiscalité qui...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – À l'alinéa 5, après le mot : « neuro-développement », insérer les mots : « , dont les troubles du langage et de l'apprentissage, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision de vocabulaire visant à ce qu'il soit bien compris que les troubles de l'apprent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – L'article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé pour une durée cumulée n'ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :