Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 497 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Thiériot, M. Leclerc, M. Menuel, M. Hetzel, M. Saddier, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Viala, M. Rolland, M. Marlin, M. Dassault, M. Reda, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Abad, M. Cinieri, M. Grelier, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 41
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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