Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 499 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Door, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Reda, M. Ferrara, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Poletti, M. Verchère, M. Vialay, M. Grelier, Mme Le Grip, M. Viry, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Viala, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 48
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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