Les interventions de Fadila Khattabi sur ce dossier
33 amendements trouvés
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, un référent de l’aide sociale à l’enfance, en l’absence de mesure d’assistance éducative, inform...
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et est composée en priorité de juges du tribunal judiciaire exerçant ou ayant exercé précédemment les fonctions de juge des enfants en matière civile et pénale et de juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Les décisions concernant les mineurs nécessitent une connaissance d...
L’article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut dès l’ouverture de la procédure ou à tout moment faire procéder d’office à la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement. » Exposé sommaire : En matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de proce...
Titre V bis Mieux piloter la politique de protection de l’enfance Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « maltraitance », insérer les mots : « , au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les établissements et les services accueillant des ...
Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...
Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer l'existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu'elle participe amplement à la prévention et à la protection de l'enfance, la PMI ...
Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le décret prévu au premier alinéa du II relatif à la définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I du même article comporte une approche quant...
Le président du conseil départemental ou de la collectivité compétente en matière de protection de l’enfance, le représentant de l’État dans le département ou au sein de cette collectivité et le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort mettent en œuvre une gouvernance territoriale renforcée en...
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de remédier à un manque dans la composition actuelle du Conseil national de la protection de l’enfance. Alors que la mission...
Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Si la situation du jeune le justifie, une prestation d’aide à domicile prise en application de l’article L. 222‑2 peut être proposée au jeune par le président du conseil départemental. » Ex...
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’accompagner le mineur lorsque ce dernier est h...
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à tout moment de la procédure, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.