Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

À l’alinéa 9, après le mot : « articles », insérer la référence : « 26, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d’aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes indi...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 60, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la mutation des fonctionnaires. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de ges...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de l’avancement des fonctionnaires qui comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. », les mots : « relatives à leur carrière. » Exposé sommaire : Les CAP, instances paritaires permettent de juger de la conformité les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. En limitant à une liste fixée par d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État connaît toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d’avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise la mise en place d’une classe préparatoire intégrée (CPI) au sein de la fonction publique territoriale (seul versant de la fonction publique à ne pas avoir de dispositif de ce typ...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art. 108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : ‑ aux a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité concrète aux agents de la fonction publique de s’engager dans des actions au service de la responsabilité sociale de son administration, notamment en matiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à l’agenda de chaque administration le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouvert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement correspond à l’une des revendications de la CFDT Interco de Côte-d’Or et propose de retirer de l’article la notion « d’emploi supprimé ». En effet, le périmètre d’application de l’art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comte-tenu des mesures du présent article, et plus largement du présent projet de loi, assouplissant les règles de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique, cet amendement propose ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , notamment en informant l’ensemble des agents, fonctionnaires comme contractuels, sur les activités de formation dont ils peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi clarifie les compétences du comité social d’administration en affirmant notamment s...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : « Art. 7ter. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère ind...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2020, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de trav...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « et dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilités ». Exposé sommaire : Cet amendement est is...

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « V. – À compter du 1er janvier 2022, dans les administrations et les établissements publics mentionnés au I, les comités sociaux d’administration sont informés annuellement de l’évolution des indicateurs de qualité de vie au travail dont la liste est définie par décret en Conseil d’É...

Les décisions prises par la direction d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social et qui impactent le budget de celui-ci à hauteur d’un certain seuil sont précédées d’une consultation des personnels de l’établissement. Cette consultation fait l’objet d’une restitution écrite adressée aux instances de gouvernance et de représ...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d’un s...