Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 61)

Rédiger ainsi les alinéas 42 à 47 : « 1° Un collège de représentants de l'État ; « 2° Un collège de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 3° Un collège de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessio...

Rétablir l'article 65quater dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 3. – Des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture en supprimant cet article.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IIter A (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 2242‑3 du code du travail, les mots : « Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur par voie d'affichage...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'État au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter (nouveau) De même, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 11 les onze alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée : « a) À la fin de l'intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l'emploi de travailleurs handicapés » ; « b) L'article L. 5212‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑6. –L'employeur s'acquitte de son obliga...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 11 du rapport de la ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend l'évaluation de l'impact de ce dispositif sur les femmes exerçant comme travailleur indépendant au travers de statistiques sexuées. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les homm...

I. – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation aux dispositions des articles L. 1252‑1 et suivants du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle...

Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes, ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » Ex...

I. – Il est créé une charte pour l'emploi responsable visant à promouvoir la diversité au sein des processus de recrutement. Les professionnels adhérent librement et s'engagent à respecter certains critères et à contribuer au déploiement des bonnes pratiques concernant : - la promotion de la diversité et de l'égalité des chances au travers du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 3221‑13. – Pour tout employeur de droit privé qui emploie au moins cinquante salariés, lorsqu'il ne respecte pas le principe fixé à l'article L. 3221‑2 au regard d'indicateurs définis par décret permettant de mesurer des écarts de rémunération au sens de l'article L. 3221‑3, la négociation sur l'égalité prof...

Après le premier alinéa du I de l'article 25ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nomination d'un fonctionnaire qui a bénéficié d'une disponibilité dans les trois années précédentes est préalablement soumise à l'avis de la commission de déontolog...

À l'alinéa 5, après le mot : « hommes », insérer les mots : « et de leur évolution ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 3 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir une appréhension dynamique de l'indicateur des écarts de rémunérat...

Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « est », insérer les mots : « obligatoire pour tout nouveau service de communication en ligne, et ». Exposé sommaire : La mise en accessibilité de tout nouveau site service de communication en ligne fait partie des objectifs fixés par la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à ...

I. – Un plafonnement du taux d'accidents du travail et des maladies professionnelles définis à l'article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale est fixé par décret pour les entreprises adaptées. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articl...