Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 61)

I. – À l'alinéa 25, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , hors apprentissage, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : La fraction de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L 6241‑2 correspond à la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage actuelle. Elle a pour objet le f...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « III. – Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214‑13 du code de l'éducation. À ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et...

À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « mandatées », insérer les mots : « ainsi qu'un état détaillé de leur affectation, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer de la qualité des informations transmises par les conseils régionaux à France compétences pour nourrir le débat quadripartite sur l'usage ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d'emploi lors de son premier entretien un document rappelant ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres d'emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours qui existent en cas de sanction par Pôle emploi ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : «h bis)Après le deuxième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage ; ». ...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et par dérogation au 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu'au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlem...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , après avis simple du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d'être exempté de son obligation d'accessibilité, nécessite d'être défin...

L'article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le référent handicap de l'entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l'entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. » Exposé sommaire : « Favoriser l'entreprise inclusive » passe également par la mise en place, au sein ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à certaines exemptions qui existent concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Selon l'INS...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regroupant l...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déterminées », insérer les mots : « concomitamment et pour la même période ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit qu'à l'issue des négociations de branche sur l'emploi durable, ouvertes en application de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'intitulé du chapitre 3 du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi rédigé : « Lutte contre les différentes formes de harcèlement relatives au sexe, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Le chapitre 3 du code du ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 1153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit de harcèlement, selon les dispositions prises par l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, constitué par des propos ou comportements discriminatoires répétés en raison de l'orientation sexuelle o...

Rédiger ainsi l'alinéa 96 : « Les nouveaux agréments, pris sur le fondement de l'article L. 6332‑1‑1 du code du travail sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 pour les opérateurs de compétences répondant à l'ensemble des critères et au plus tard au 1er janvier 2020 pour les autres. Ils sont subordonnés à l'existence d'une convention de br...

À la deuxième phrase de l'alinéa 96, supprimer les mots : « et des filières économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les critères d'agréments des futurs opérateurs de compétences. La notion de « filière économique » n'est pas suffisamment précise pour être un critère objectif d'agrément. De plus, la logique d'une filière écon...

À l'alinéa 9, après le mot : « absente », insérer les mots: « de manière répétée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux chômeurs de longue durée et autres demandeurs d'emploi de ne pas être radiés de la liste des demandeurs d'emploi à la suite d'un rendez-vous manqué. Les personnes que le Secours catholique – Car...

À l'alinéa 8, après le mot : « absente », insérer les mots : « de manière répétée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux chômeurs de longue durée de ne pas être radiés de la liste des demandeurs d'emploi suite à une seule absence à une action de formation. Effectivement, pour les chômeurs de longue durée, le risq...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II A. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5411‑6‑3 du code du travail est complétée par les mots : « de manière concertée avec les demandeurs d'emploi. » » Exposé sommaire : Même si cela apparaît évident, il est utile de préciser que le projet personnalisé d'accès à l'emploi d...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionne de manière explicite l'attente du demandeur d'emploi. C'est avant tout le projet du demandeur d'emploi accompagné de manière personnalisée par le conseiller Pôle emploi. » Exposé sommaire : Le projet personnalisé d'accès à l'emploi eng...