Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 10)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Précarité social...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi : 1° Les bâtiments collectifs, professionnels et d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéfic...

L’article 90 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Au début de cet article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 120‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la pratique ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et d’évolution futurs » les mots : « , d’évolution futurs et de réversibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par l’avis du CESE adopté en séance plénière le 27 janvier 2021, après saisine du Premier ministre, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglemen...

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...

Compléter l’alinéa 1 par le phrase suivante : « L’expérimentation se déroule dans des conditions permettant d’en limiter les conséquences sur l’emploi dans l’ensemble des secteurs concernés et d’éviter l’apparition de distorsions de la concurrence au détriment de l’imprimé publicitaire vis-à-vis à d’autres médias publicitaires. » Exposé somma...

L’article L. 350‑1 B du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’atlas des paysages identifie les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental peuvent présenter un intérêt public. » Exposé sommaire : Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels à notre environ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par deux articles L. 230‑5‑9 et L. 230‑5‑10 ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5‑9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’art...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ces dispositions ne concernent que les communes d’au moins 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale d’au moins 50 000 habitants. « Les maires des communes de moins de 3 500 habitants et les représentants des établissements publics de coopération intercom...

À l’alinéa 7, après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et des propriétaires de la surface ou, à défaut, du gestionnaire de celle-ci ». Exposé sommaire : L’octroi de titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aire...

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de 100 % des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants ; 2° Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers qui bénéficien...

Avant le titre I^er du livre I^er de la partie législative du code rural, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre Préliminaire « Principes généraux « Art. L. 111. – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particu...

L’article L. 350‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise, notamment, l’autorité administrative compétente pour assurer son application, définit les règles d’entretien du patrimoine arboré afin que celui-ci soit réa...

Pour d’atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, un plan d’investissements répondant aux besoins des collectivités territoriales pour la création d’infrastructures cyclables est mis en place au plus tard le 1^er...

À l’alinéa 5, après les mots : « à fiscalité propre » insérer les mots : « et sont obligatoirement présents au sein des établissements mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. ». Exposé sommaire : Dans l’attente des conclusions du rapport c...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

À l’alinéa 2, 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ; 2° À la seconde phrase : a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du c...

À l’alinéa 6, après les mots : « espaces urbanisés », insérer les mots : « , y compris par la surélévation des bâtiments existants ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 m...