Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4022 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Laqhila, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman, Mme Luquet.
I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financières concernent tant les dépenses engagées au cours de l’exercice passé, issues des comptes annuels, que les dépenses budgétées pour les exercices à venir.
« Un décret en Conseil d’État précise la méthodologie, le contenu ainsi que les modalités de présentation et de publication de ce rapprochement entre informations environnementales et dépenses financières, selon que la société relève du I du présent article ou de l’article L. 22‑10‑36. Ce décret fait la distinction entre les dépenses pour la gestion des impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise et les dépenses pour une évolution écologique du modèle d’affaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire évoluer la déclaration de performance extra-financière (DPEF) vers une déclaration de performance intégrée (DPI) en rendant obligatoire la publication par les entreprises des informations sur les moyens financiers qu’elles mobilisent pour la préservation de l’environnement.
Une telle évolution de la DPEF vers une DPI doit permettre à la fois de faire la transparence sur les coûts environnementaux engagés par les entreprises sur leur exercice passé (vision rétrospective) et de fournir des informations sur les coûts environnementaux budgétés pour les exercices à venir (vision prospective). Ces coûts environnementaux devront recouvrir à la fois les dépenses environnementales, soit les dépenses mobilisées par l’entreprise pour prévenir, réduire ou réparer les dommages qu’elle cause à l’environnement, et les dépenses en faveur de la transition écologique, soit les dépenses visant à réorienter écologiquement son modèle d’affaire et permettant, par-là, de réduire ses impacts environnementaux.
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