Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
34 amendements trouvés
27/01/2020 — Amendement N° 219 au texte N° 2587 - Article 3 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Jacqueline Duboi...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il doit alors recueillir la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant ...
27/01/2020 — Amendement N° 215 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, Mme Bergé, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jac...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des f...
27/01/2020 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 2587 - Article 7 (Rejeté)
Mme Atger, M. Kerlogot, Mme Ali, M. Perrot, Mme Provendier, M. Claireaux
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. » ...
27/01/2020 — Amendement N° 161 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, Mme Genetet, Mme Provendier, M. Vignal
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des victimes de violence conjugale françaises établies à l’étranger. 1° L’accompagnement par les agences consulaires en cas de violences conjugales, l’accès aux numéros dédiés et la formation des agents ; 2° Les déma...
27/01/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 2587 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
M. Chalumeau, M. Rebeyrotte, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Labaronne, Mme Gipson, Mme Provendier, Mme Bureau-...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes victimes de violences conjugales, et de violences répétées, rencontrent des difficultés pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, ...
24/01/2020 — Amendement N° 223 au texte N° 2587 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Goulet, M. Pichereau, Mme Gregoire, Mme Khedher, M. Perrot, M. Poulliat, Mme Bessot Ballot, M. Le Bohec, Mme Mörc...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
15/01/2020 — Amendement N° CL89 au texte N° 2478 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Mbaye, M. Gouttefarde, M. Touraine, Mme Provendier
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, de promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement s’engage à recourir à des modes de financement pérennes des acteurs associatifs concernés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...
13/01/2020 — Amendement N° CL119 au texte N° 2478 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac
L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle doit orienter l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial pour évaluer l’accompagnement spécifique dont il a besoin. » Exposé sommaire : Pour l’enfant qui assiste à ...
13/01/2020 — Amendement N° CL91 au texte N° 2478 - Article 11 (Retiré)
Mme Pételle, Mme Atger, Mme Sarles, Mme Robert, Mme Trisse, M. Le Bohec, Mme Thill, Mme Provendier, M. Testé, Mme Le ...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Des actions de sensibilisation et de prévention visant à lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie sont mises en œuvre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : On estime que près de 60% des mineurs ont eu accès à la pornographie, et cela dès ...
13/01/2020 — Amendement N° CL123 au texte N° 2478 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, M. Anato, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Blanchet, Mm...
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et ...
13/01/2020 — Amendement N° CL118 au texte N° 2478 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac
L’article 377 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’arti...
13/01/2020 — Amendement N° CL121 au texte N° 2478 - Article 3 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac, M. Studer
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il doit alors recueillir la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant l...
13/01/2020 — Amendement N° CL117 au texte N° 2478 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac
L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conform...
13/01/2020 — Amendement N° CL120 au texte N° 2478 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Rilhac
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des...
