Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la version initiale du texte qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire pour manquement aux obligations relatifs à la contribution à la production au double des obligations. Ceci constitue un plafond, non une sancti...

Compléter cet article par les mots : « et après les mots : « les associations de défense des droits des femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 42 de la loi...

À l’alinéa 6, après le mot : « obligations, », insérer les mots : « notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’enquête de l’ARCOM afin de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en mati...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...

À l’alinéa 11, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « et de prévention auprès de tous les publics, notamment ». Exposé sommaire : Le piratage a des conséquences sur la chaîne de valeur dans le domaine de la création comme dans le domaine du sport. Par cet amendement, l’idée est de confier à l’ARCOM une mission de préventi...

Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants : « 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un m...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du pat...

Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle ...