Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
28 amendements trouvés
09/06/2021 — Amendement N° AC74 au texte N° 4187 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Provendier, Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Ch...
Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de musique en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de musique en ligne : « 1° Tout service de communication au public par v...
09/06/2021 — Amendement N° AC99 au texte N° 4187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Piron, Mme Krimi, M. Bouyx, Mme Racon-Bouzon
L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public d...
09/06/2021 — Amendement N° AC101 au texte N° 4187 - Article 3 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Piron, M. Testé, Mme Krimi, M. Bouyx, Mme Racon-Bouzon
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet,...
09/06/2021 — Amendement N° AC73 au texte N° 4187 - Article 9 (Rejeté)
Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...
À l’alinéa 6, après le mot : « obligations, », insérer les mots : « notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’enquête de l’ARCOM afin de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en mati...
09/06/2021 — Amendement N° AC70 au texte N° 4187 - Article 1er (Adopté)
Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Ch...
À l’alinéa 11, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « et de prévention auprès de tous les publics, notamment ». Exposé sommaire : Le piratage a des conséquences sur la chaîne de valeur dans le domaine de la création comme dans le domaine du sport. Par cet amendement, l’idée est de confier à l’ARCOM une mission de préventi...
09/06/2021 — Amendement N° AC102 au texte N° 4187 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Provendier, Mme Piron, M. Testé, Mme Krimi, M. Bouyx, Mme Racon-Bouzon
Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 64. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout service...
09/06/2021 — Amendement N° AC72 au texte N° 4187 - Article 9 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment pour s’assurer d’une représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes dans les programmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des données recueillies par l’ARCOM, afin d’assurer une plus juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programm...
09/06/2021 — Amendement N° AC69 au texte N° 4187 - Article 10 ter (Adopté)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Madame la ministre a rappelé le risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le principe des autorisations d’émettre n’a pas été remis en cause depuis trente ans et a été consacré par la directive « Autorisations » du 7 mars 2002, prévoyant le recours aux procédures « ...
