Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
28 amendements trouvés
09/06/2021 — Amendement N° AC153 au texte N° 4187 - Article 10 quater (Retiré)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...
Après le mot : « porte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis en service après la date de publication de la présente loi, et sous réserve de contraintes techniques lorsqu’il est reçu sur un terminal d...
09/06/2021 — Amendement N° AC65 au texte N° 4187 - Article 13 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la version initiale du texte qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire pour manquement aux obligations relatifs à la contribution à la production au double des obligations. Ceci constitue un plafond, non une sancti...
09/06/2021 — Amendement N° AC68 au texte N° 4187 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvie...
Compléter cet article par les mots : « et après les mots : « les associations de défense des droits des femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 42 de la loi...
09/06/2021 — Amendement N° AC154 au texte N° 4187 - Article 10 quinquies (Retiré)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...
09/06/2021 — Amendement N° AC102 au texte N° 4187 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Provendier, Mme Piron, M. Testé, Mme Krimi, M. Bouyx, Mme Racon-Bouzon
Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 64. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout service...
09/06/2021 — Amendement N° AC71 au texte N° 4187 - Article 8 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Ch...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du pat...
09/06/2021 — Amendement N° AC69 au texte N° 4187 - Article 10 ter (Adopté)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Madame la ministre a rappelé le risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le principe des autorisations d’émettre n’a pas été remis en cause depuis trente ans et a été consacré par la directive « Autorisations » du 7 mars 2002, prévoyant le recours aux procédures « ...
09/06/2021 — Amendement N° AC100 au texte N° 4187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Piron, Mme Krimi, M. Bouyx
Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle ...
