Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans toutes leurs composantes ». Exposé sommaire : Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du ...

À l’alinéa 2, après le mot : « pratiques, », insérer les mots : « y compris ultramarines, ». Exposé sommaire : Alors que l’article 10 bis B vise à accroitre les obligations conventionnelles des services autorisés en matière de diffusion de programmes sportifs, il importe qu’au-delà de la diversité des pratiques, des discipl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études com...

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout servic...

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de musique en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de musique en ligne : « 1° Tout service de communication au public par voi...

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation lors d’une reprise d’un contenu radiodiffusé de respecter l’intégrité du programme. En effet, aujourd’hui il n’existe pas de pareille obligat...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase de l’article 20‑1 A de la même loi, après le mot : « hommes » , sont insérés les mots : « et de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la mission de l'ARCOM dan...

Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑...

Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la ...

Après le mot : « porte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis en service après la date de publication de la présente loi, et sous réserve de contraintes techniques lorsqu’il est reçu sur un terminal d...

Compléter cet article par les mots : « et après les mots : « les associations de défense des droits des femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 42 de la loi...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 64. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout service...